Tribune – Vérification fiscale : Y a-t-il vraiment un débat contradictoire ?
[La Presse Tunisie - Tunisie] - 21/09/2025
Le débat contradictoire en matière de vérification fiscale s’inscrit dans le cadre plus large des garanties procédurales reconnues par le droit international et constitutionnel. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, art. 14), ratifié par la Tunisie, consacre le (…)
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