Des députés proposent une instance autonome pour remplacer le chargé du contentieux de l’État
[La Presse Tunisie - Tunisie] - 16/07/2025
Soixante-et-un députés issus de divers blocs parlementaires ont présenté, lundi dernier, une proposition de loi organique visant à créer une instance juridictionnelle baptisée « Instance des Affaires de l’État ». Composé de 68 articles répartis en quatre axes, le texte de cette initiative (…)
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