Réforme de l’article 96 du Code pénal : vers une réduction des peines et l’introduction de l’intention dans l’abus de fonction
[La Presse Tunisie - Tunisie] - 1er/07/2025
La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté une version consensuelle des deux propositions de loi amendantes l’article 96 du Code pénal, lors de sa réunion du lundi 30 juin. Ce texte prévoit notamment la réduction de la peine d’emprisonnement à (…)
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