Tunisie – Réforme de l’article 96 du Code pénal : Un nouveau cadre pour l’abus de fonction

[Webdo Tunisie - Tunisie] - 1er/07/2025
La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un (…)
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