Tunisie : Vers la révision de l’article 96 du Code pénal
[Webdo Tunisie - Tunisie] - 20/06/2025
La Commission de la législation générale à l’ARP poursuit l’examen de la réforme de l’article 96 du Code pénal. En jeu : clarifier les infractions liées au détournement de fonds publics tout en protégeant les agents publics de l’arbitraire. La Commission de la législation générale de l’Assemblée (…)
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